Conditions générales de vente
Bienvenue sur csolution.fr
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CSOLUTION et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.csolution.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CSOLUTION.
CSOLUTION se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Nous vous recommandons donc de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de votre commande.
Présentation de CSOLUTION
La société CSOLUTION est avant tout une quincaillerie depuis plus de 50 ans. A ce titre, nous disposons d'un magasin in Pisa, Itlay, ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 19h00.
Vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse suivante: info@csolution.shop
Contrat
A la validation de la commande avec obligation de paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente citées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve.
CSOLUTION s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Les informations indiquées sur le site www.csolution.fr ainsi que les photographies sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer sans que le vendeur ne puisse en être tenu pour responsable. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.csolution.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
CSOLUTION ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Une fois votre commande validée, un mail de confirmation vous sera envoyé. Vous serez également informés de l'envoi de vos articles.
1 - Produits et tarifs
Conditions des offres et disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont également valables.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Commercialisation des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord et ne sont pas contractuelles.
Les liens présents sur les fiches article redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas CSOLUTION ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.
Informations sur les produits
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe.
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, CSOLUTION s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, ...
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
Les offres et les services associés
Afin de s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement aux exigences de tranquillité et de compétitivité, nous accroissons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires.
Ces offres de services accessoires débutent d'une assistance technique, à la livraison en passant par l'extension de garantie de bon fonctionnement.
La société CSOLUTION est attentive à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.
Lors de votre visite sur notre site, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d'accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont présentées sur la fiche descriptive du service, vous en acceptez leur contenu lors de votre commande.
2 - Commande
Renseignements à fournir lors de la commande
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison et le numéro de téléphone.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre, qui est de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, il est effectué des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, nous vous demanderons par email de nous transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
3 - Règlement
Modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : paiement par carte bancaire avec 3D Secure, via Paypal, par virement bancaire, par chèque, par mandat administratif, par LCR à 30 jours.
Carte bancaire 3D SECURE via Axepta de la BNP Paribas
3D-Secure c'est la garantie du paiement en ligne.
Qu'est-ce que c'est ?
3D-Secure est un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.
L'objectif est double :
• Diminuer les risques de fraude, en particulier d'usurpation d'identité et les impayés relatifs à la contestation de l'ordre de paiement,
• Offrir aux acheteurs sur Internet un processus de paiement rassurant et sécurisé.
Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne. Pour fonctionner, le commerçant et l'internaute doivent être enrôlés dans le dispositif de paiement 3D-Secure.
Comment ça fonctionne ?
1. L'internaute effectue un achat sur un site Internet 3D-Secure;
2. Lors du paiement de sa commande, le client saisit ses informations bancaires habituelles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel);
3. Si le client est enregistré 3D-Secure, le titulaire de carte est renvoyé vers le site d'authentification de sa banque.
4. Le client s'authentifie auprès de sa banque.
5. Après validation de cette saisie par l'internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque de l'acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de paiement.
6. La preuve du paiement 3D-Secure est archivée.
Quels sont les bénéfices de 3D-Secure ?
• Environnement entièrement sécurisé pour rassurer les internautes.
• Réduction de la fraude porteur grâce à l'authentification de l'identité de l'acheteur lors de la transaction.
Qu'est-ce que l'authentification faible et forte ?
Une authentification faible est basée sur un élément statique comme une date de naissance, un code non aléatoire ou une question secrète utilisable pour les paiements sur Internet.
Une authentification forte est à usage unique. Elle se différencie par l'association de plusieurs éléments en vue d'assurer son inviolabilité. Parmi les solutions les plus courantes, on retrouve : le code secret aléatoire à usage unique envoyé par SMS ou par téléphone, ou le système du code unique fourni par un boitier d'authentification, fonctionnant en liaison ou pas avec la carte de paiement.
Paiement via notre prestataire Paypal
Paypal est un moyen de paiement sécurisé rapide, qui permet de ne jamais avoir à communiquer vos données bancaires.
Avec PayPal, tous vos paiements en euro sont gratuits dans l'EEE.
Procédure à suivre :
1. Ouvrez un compte PayPal gratuitement, et faites vos achats en toute sécurité : votre email et votre mot de passe PayPal suffisent.
2. Validez votre commande.
3. Payez avec Paypal. Vous serez ensuite redirigé vers les pages de paiement sécurisées Paypal.
4. Saisissez votre email et votre mot de passe, puis confirmez le paiement.
Paiement en 4X :
En plus du paiement comptant, PayPal vous propose le paiement de votre commande en 4X pour vos achats supérieurs à 50€ TTC (dans la limite de 2000€ TTC) si vous êtes un particulier.
Le montant de votre commande sera divisé en 4 échéances.
Pour toute question sur le fonctionnement, rendez-vous dans notre FAQ.
Virement bancaire
Un virement bancaire est une opération de transfert de fonds d'un compte à un autre. Il s'effectue électroniquement entre deux comptes bancaires, qui ne sont pas nécessairement tenus dans la même agence ou la même banque. Depuis 2008, les virements bancaires font l'objet d'une harmonisation au niveau européen.
Les différents types de virement
On distingue différents types de virement bancaire :
• le virement interne (entre deux comptes ouverts dans la même banque) et le virement externe (dans deux banques différentes).
• le virement domestique (réalisé dans le même pays), le virement à destination d'un pays de l'Union européenne et le transfert international.
• le virement ponctuel et le virement permanent (virement automatique pour le paiement du Loyer par exemple).
Fonctionnement
Un virement bancaire est toujours initié par le titulaire du compte à débiter, également appelé l'émetteur du virement ou le donneur d'ordre. La personne qui reçoit l'argent sur son compte est appelée le bénéficiaire.
Le transfert de fonds est effectué électroniquement. Cette opération exige pour la banque émettrice de connaître les coordonnées bancaires précises du compte bénéficiaire.
Ces coordonnées, à reporter sur l'ordre de virement, sont :
• le code IBAN (International Banking Account Number) permettant d'identifier un compte bancaire au niveau international
• le code BIC (Bank Identifier Code) permettant d'identifier la banque du destinataire.
En France, ces informations figurent sur les relevés d'identité bancaire (RIB) et les relevés de compte.
Donner vos coordonnées bancaires ne vous expose pas à des prélèvements non-autorisés.
Seules les opérations de crédit sont possibles sans autorisation explicite du titulaire du compte.
Après traitement par la ou les banques, les fonds virés sont crédités sur le compte du bénéficiaire.
A noter : un virement bancaire est une opération irréversible. En cas d'erreur de l'émetteur, c'est le bénéficiaire du virement erroné qui doit à son tour émettre un virement dans l'autre sens.
Harmonisation européenne : le virement SEPA
Depuis le 28 janvier 2008, les opérations de virement bancaire sont harmonisées au niveau européen, aussi bien pour les virements domestiques (de France à France) que pour les virements à destination d'un pays de l'Union européenne.
Avec la création progressive d'un espace unique de paiement appelé SEPA (Single European Payments Area), toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace peut envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de son pays.
Pour faire un virement SEPA, vous aurez toujours besoin des coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du bénéficiaire. Si vous effectuez un virement SEPA (en euros) sur un compte tenu dans une autre devise, c'est la banque du bénéficiaire qui assure la conversion à réception du virement. Cette opération de change, distincte du virement proprement dit, est facturée à la personne par sa banque, aux conditions habituelles.
Frais
L'émission d'un virement bancaire à destination d'un tiers, est généralement facturée par les banques pour un montant forfaitaire ne dépassant pas 2 à 3€. La réception d'un virement est toujours gratuite.
Attention : pour effectuer un virement, votre compte doit être suffisamment approvisionné, sinon l'ordre de virement peut être rejeté. Cet incident de paiement peut donner lieu à des frais bancaires.
Paiement en ligne sécurisé
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Principe du paiement total
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Retard de règlement
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés, livraisons et commandes en cours et à venir
Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de mise en demeure.
Pour les clients professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éxgibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 du Code de commerce, et dont le montant est fixé à l'article D441-5 du Code de commerce.
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale
4 - Livraison
Moyen de transport et Frais de port
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Pour l'export, le port est calculé en fonction du poids, des volumes et du mode de transport choisi (Avion, Bateau,..). Le port est systématiquement donné par un panier devis qui sera rempli directement sur le site par l'internaute.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.
La société CSOLUTION se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en-dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande. Certains produits de fort encombrement comme les longueurs, les gros volumes et poids peuvent être soumis à un port fixe indiqué dans la fiche produit.
Délais de livraison / Livraisons partielles gratuites
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.
La disponibilité du produit vous est communiquée en temps réel. Il vous est précisé la quantité disponible et éventuellement la quantité en reliquat.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Les jours de délais de livraisons sont en jours ouvrés.
Les autres produits ont des délais variables et peuvent être reconsidérés à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs.
Pour plus d'informations sur les délais, vous pouvez
envoyer un mail à info@csolution.shop
Notez toutefois que toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce règlement. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du paiement et après un délai minimum de 15 jours d'encaissement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce règlement et de la validation de son encaissement.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison par l'un de nos transporteur sous-traitants dans les 5 à 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email d'avis d'expédition, nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre Service Client à votre disposition, disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 15h00 à 19h00, par e-mail à info@csolution.shop
Nous contacterons le transporteur concerné afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 10 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 10 jours ouvrés, nous considèrerons le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur.
Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre manuscrite, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Service Client par mail à info@csolution.shop
5 - Réception de la commande
Mise en garde
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.
Vérification et précautions d'usage
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...), nous vous demandons de :
• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme trop générale et imprécise),
• En informer la société CSOLUTION par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par mail à info@csolution.shop
En cas d'anomalie ou de spoliation
Si le colis arrive ouvert
Vous pouvez accepter le colis si le livreur constate les faits avec vous et inscrit très précisément les références manquantes sur le bon émargé.
Vous devez veiller à ce que les réserves d'usage soient notées très lisiblement et paraphées par le livreur.
Procédure à suivre :
1. Notez les réserves sur le bon de transport :
"Colis ouvert en présence du chauffeur", ainsi que le détail des références manquantes mais figurant sur la facture jointe au colis.
ou
"Sous réserve de déballage. Trop de marchandises à contrôler en présence du transporteur qui ne peut attendre".
Attention : la mention "Sous réserves de déballage" seule n'est pas prise en compte.
2. Apposez votre signature, ainsi que celle du chauffeur et son tampon.
3. Informez nous au plus vite de la situation et transmettez les informations nécessaires à notre Service Expédition.
Les marchandises manquantes ne vous seront renvoyées que lorsque nous aurons le double du bon émargé ainsi que la preuve des réserves qui nous est fournie par notre transporteur. Celui-ci se réserve un délai de 72h maximum pour nous fournir les preuves.
Si le colis arrive endommagé
Vous devez refuser le colis pour éviter d'éventuelles complications (machine qui semble intacte mais qui ne fonctionnera pas correctement, etc.).
Procédure à suivre:
1. Notez les réserves sur le bon de transport : "Colis refusé car endommagé"
2. Apposez votre signature, ainsi que celle du chauffeur et son tampon.
3. Informez nous au plus vite de la situation et transmettez les informations nécessaires à notre Service Expédition.
Le colis nous sera automatiquement retourné, et après vérification de la marchandise nous vous re-livrerons dans les plus brefs délais.
Si vous acceptez le colis:
Dans le cas où vous accepteriez le colis en l'état, aucune prise en charge de notre part ne sera possible si vous constatez un dégât, un dysfonctionnement ou un manquant.
En cas d'erreur de livraison
Erreur de destinataire.
Si vous recevez une livraison ne vous étant pas destinée
Merci de refuser le colis et d'en informer aussitôt notre Service Clientèle. Le colis nous sera alors automatiquement retourné.
Si vous avez reçu une livraison ne vous étant pas destinée
Si le colis a été déposé sans que vous puissiez le refuser, merci d'en informer nos services dès que possible. Un transporteur viendra faire l'enlèvement du colis après avoir pris rendez-vous avec vous.
6 - Modalités générales de retour
Gestion des retours
Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en nous contactant soit par mail à info@csolution.shop afin d'obtenir notre accord de retour. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
Pour le retour, un formulaire de retour vous sera transmis. Ce dernier devra être dûment rempli et sera à retourner avec la marchandise à rembourser.
Retour complet de la commande
Lors du retour, nous vous demandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse, ...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Emballez dans un carton ou sous un film, aucun scotch ni étiquette etc...
Vous devez accompagner votre retour du formulaire qui vous sera transmis par le Service Commercial.
Retour exceptionnel
Seule la Direction peut autoriser un retour exceptionnel, que ce soit pour des pièces détachées ou autres cas particuliers. Dans ce cas, le retour sera à votre charge. L'avoir et le remboursement seront décotés de 30% (frais de gestion retour fournisseur ou mise en stock d'un produit à faible rotation).
Retour à notre charge en cas d'erreur ou de non-conformité
En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée :
Si le colis ne dépasse pas 30 kg et/ou 2 m de long
Nous vous transmettons une étiquette "Retour Colissimo" à l'adresse mail que vous avez indiqué lors de la création de votre compte client.
Cette étiquette, sur laquelle sont inscrites votre adresse en expéditeur et notre adresse en destinataire, est à poser sur le colis non conforme et à déposer au bureau de poste le plus proche.
Le colis nous sera retourné automatiquement et à nos frais.
Si le colis dépasse 30 kg et/ou 2 m de long
Dans le cas d'un colis lourd et/ou long, ou d'un produit considéré comme encombrant (brouette, rail de fixation, échelle…), nous faisons une demande d'enlèvement auprès d'un transporteur sélectionné par nos soins. Celui-ci se mettra alors en contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enlèvement de marchandise. Il se présentera alors à votre adresse de livraison pour récupérer le colis qui aura été remballé dans son emballage d'origine et le réacheminera à notre adresse, à nos frais.
7 - Modalités particulières d'un retour pour rétractation
Délai de rétractation
Avec CSOLUTION vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Exercer son droit de rétractation
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Client soit par par mail à info@csolution.shop
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées (frais de livraison inclus), conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous rétractez est renvoyée complète.
L'effet du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par virement dans les autres cas. Un RIB, vous sera demandé.
8 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L’acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises. En cas de revente des marchandises à des tiers, l’acheteur s’engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison/mise à disposition, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
9 - Garanties
Garantie légale contre les défauts de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
Garanties contractuelles des constructeurs
Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie du constructeur indiquée sur la fiche article.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an à trois ans, pièces et main d'œuvre.
Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.
N'hésitez pas à contacter notre SAV à info@csolution.shop pour toutes questions liées à la réparation.
En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Par contre les frais de retour des produits, dans le cadre d'une garantie, seront pris en charge par CSOLUTION Nous ferons directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. Ou à déposer à un bureau de poste muni du bon de transport Colissimo qui vous sera transmis par e-mail.
S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières des garanties légales.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.
Mise en œuvre des garanties
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de retour garanti. Fournir le formulaire de retour transmis par notre Service Client et l'extension de garantie éventuelle.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.
Nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 3 à 4 semaines et susceptibles d'être imputable aux contraintes des constructeurs. (Ex. : délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, ...)
Limite des garanties contractuelles
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit.
Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (Ex. : toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, la foudre, l'oxydation, ...).
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que la société CSOLUTION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
En toute hypothèse, la garantie du constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
10 - Taxes & Exportations
Calcul du prix
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.
Nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers, etc.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation du/des produit(s) s'y référant.
Bénéficier d'une détaxe
Conditions
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès des Douanes.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.
Formalités
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès des Douanes, par téléphone ou par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, ...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque virement, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre 4 et 6 semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.
Refus
En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.
Récupérer la TVA
Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant. Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne) nous vous informons que CSOLUTION reverse directement la TVA à son représentant responsable, situé dans l'état membre de l'Union Européenne concerné. Vous ne pouvez ainsi pas récupérer la TVA sur vos acquisitions.
Commande d'un produit pour un usage hors de France
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Particulièrement, si vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.
11 - Renonciation
Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
12 - Mineurs
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser www.csolution.fr que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.
13 - Loi applicable et Clause attributive de compétence réservée aux clients professionnels
Nonobstant toute clause contraire, toute vente ou commande emporte de plein droit de la part du client, l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En l'absence de contrat écrit et signé par les deux parties, nos Conditions Générales de Vente, avec notre confirmation de commande et nos factures, représentent l'intégralité de l'accord entre CSolution et le client.
La loi française s'applique aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre.
Toutes contestations qui pourraient survenir avec les clients professionnels uniquement, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions, seront du ressort du siège social de la société CSOLUTION qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
14 - Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression sur les données personnelles vous concernant.
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